son nom.

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de [5] ou du débiteur.

ENEDIS [Adresse 12] [Localité 12] non constituée La S.A. GRDF [Adresse 13] [Localité 13] non constituée La S.A.

[F] [T] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante SIP [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du

00373 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFLM ============== [R] [N] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le à [2] Copie certifiée conforme délivrée le à [R] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[T] [A], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni

[Y] au moyen d’un prêt de 190.000 euros et au moyen de ses deniers personnels pour le surplus et par Mme [F] au moyen de ses deniers personnels sans plus de précision su le montant réellement acquitté

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE domiciliée : chez S.E.L.A.R.L.

[Y], n°[XXXXXXXXXX01] : 31,91 euros ; - Compte courant personnel, au nom de M.

MOTIFS Sur la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [D] [N] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte.

Ici, chacune des parties affirme avoir réalisé personnellement des travaux d’ampleur sur le bien indivis, sans contester que l'autre indivisaire a également déployé une activité personnelle aux mêmes fins

à l’appui de leur demande, au-delà du non-respect de règles d’urbanisme.

Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte.

constitué de cinq sociétés, dont la société nationale à capitaux publics SNCF, soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes et dont le capital est incessible et intégralement détenu

à l’égard du syndicat des copropriétaires, la société HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION ne pouvant en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée tout à la fois à titre personnel au titre des

une “personne physique identifiable” étant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification