application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai

En outre, la société DDREMC, en ne déposant aucune pièce ni conclusion, ne démontre pas ni n’allègue avoir acquitté les causes du commandement de payer dans le délai d’un mois de sa délivrance.

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

extrajudiciaire du 23 mars 2024, la SCI DOM INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en demeure, dans un délai

l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai

Ce bail stipule une clause résolutoire aux termes de laquelle la résiliation de plein de droit intervient à défaut de paiement du loyer et passé un délai d’un mois après la délivrance d’un commandement

La société [Adresse 5] ne justifiant pas avoir apuré les causes du commandement qui lui a été délivré le 31 octobre 2024, dans le délai d'un mois, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément

d'intervention du médiateur ainsi désigné : - expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, - recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure, dans le délai

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 6 296,19 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 16 298,13 euros au titre des loyers et charges impayés ; S’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

fourni un justificatif d'assurance couvrant les risques locatifs dans le délai maximum d'un mois après ledit commandement.

En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.

avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs

[C] [A] aux dépens ; Rappelle que seule l’opposition peut être formée par le défendeur à l’encontre d’un jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision par

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon

Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit ; CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser

De plus, elle sollicite que soit ordonnée l'expulsion de la SAS L'ANNEX de tout occupation de son chef du local passé le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros