au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier RG : 24/8100 PAGE EXPOSE DU LITIGE : La Société Européenne

Constitution et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, comme gardien de la liberté individuelle, de contrôler, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis

] né le 30 Mai 1950 à [Localité 3] de nationalité Française, Madame [N] [A] épouse [M] née le 29 Mars 1952 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant ensemble [Adresse 1] Tous deux Rep/assistant

novembre 2023, déposées par commissaire de justice, A la requête de : Syndic. de copro. [5], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice CITYA [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant

Les travaux de curage et désamiantage ont débuté au mois de juillet 2021. L'ordre de service tous corps d'état a été délivré le 1er juin 2022.

Elle travaille en tant qu’assistant ménager pour la société Addexia, à durée indéterminée et à temps partiel depuis le 2 avril 2024, sur la base d’un taux horaire brut de 11,65 euros.

[D] [U] [Z] aurait perdu sa qualité de refugié depuis lors, Mais attendu que le statut de réfugié, tel qu’il est prévu par le droit de l’union européenne, peut être ainsi retiré sans que cela n’ait de

décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen

décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen

la nouvelle demande indemnitaire ; MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [O] [I] demande l’annulation de la décision d’invalidité du 6 janvier 2016, le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Madame [D] [O] bénéficie, sans qu'elle ait à justifier d'aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 600,00 €.

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

. --------------- ENTRE : Madame [M] [R], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [C] [L] [H] né le 08 Mars 1988 à DEIR EZZOR (SYRIE) 18 rue André Thienot 4ème étage, Porte A 51100 REIMS Rep/assistant

tribunal de proximité de Pantin, aux fins : De prononcer la résiliation du contrat de bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [W] [E] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance

Madame [F] [H] veuve [Y] soutient que Monsieur [S] [N] n'a jamais fait suite à ces propositions et se maintient depuis indûment dans les lieux.

Il sera rappelé que les garanties procédurales qui assurent à l'étranger, notamment au chapitre III de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008, le droit d'être entendu, avec une assistance

: Me Philippe CHRESTIA, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY [Adresse 17] [Localité 13] IRLANDE Rep/assistant : Me Marie Pierre CHARAZAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis