[G] loue l’appartement pour de courtes durées à titre de logement meublé de tourisme. Par acte de commissaire de justice délivré à M.

[Z] [V] la convention d’occupation d’un logement , situé [Adresse 1] [Localité 3] à titre d’accessoire de son contrat de travail avec la SNCF.

[Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2021, la S.A LOGIS MEDITERRANEE a consenti à Madame [T] [Y] [V], un contrat de location temporaire

par Monsieur [I] [P] qui a déclaré être entré dans les lieux par voie de fait et occuper seul le logement depuis plusieurs mois.

Par courrier daté du 17 mai 2024 reçu au greffe le 7 juin 2024, le président de la commission a saisi le juge d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion du logement occupé par M.

d’autre part Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20/03/2026 Délibéré prorogé au : 02/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence en date du

[U] [E] en date notamment des 06 juin 2016, 29 juin 2016, 09 janvier 2020, 11 août 2020, 18 mai 2021, 28 juin 2021 lui demandant de faire le nécessaire auprès de Mme [L] [D] pour faire cesser les désordres

se doit de faire cesser si elle est avérée.

impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

étant insuffisante à établir cette occupation ; le prêt du logement ne doit pas être confondu avec l'hébergement d'un tiers dans le logement qui induit que ce dernier est occupé conjointement par le preneur

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.

Ainsi la location a donc cessé à la date du jugement, que le propriétaire peut exiger la libération des lieux et l'expulsion .

Monsieur [R] [H] produit aux débats un courrier du maire de [Localité 7] en date du 8 juillet 2024, commune de son logement.

Le garde particulier assermenté du bailleur a dressé douze procès-verbaux relatant le bruit très important qui émane du logement de M. [J] [H] dont le dernier date du 12 novembre 2025.

situé [Adresse 10], sous réserve des droits du bailleur et à charge pour elle de régler les loyers, les charges locatives et les charges courantes afférentes à son occupation ; DISONS que Monsieur [M

Madame [K] [M] a donné congé du logement par courrier en date du 06 juin 2023 à effet au 08 juillet 2023 après qu'elle a informé la bailleresse de la présence, dans le studio, de Monsieur [L] [B].

Le 14 novembre 2024, les mêmes parties ont conclu une convention d’occupation précaire portant sur le même logement, moyennant un loyer mensuel de 517 €, pour une durée de six mois, soit un terme fixé

Constate à la date du 3 août 2025 l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Constate que Monsieur [F] [Z] est occupant sans droit ni titre du logement [Adresse 5] à [Localité 4].

2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

du logement faite par commissaire de justice le 31 janvier 2025 que le logement loué à Madame [K] est occupé en réalité par Monsieur [Y] [X], lequel indique qu’il a été mis à sa disposition par Madame