d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

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Elle était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 30 avril 2021 indiquant « D+G lombosciatique à bascule sur volumineuse hernie discale L5S1 ».

la notification du projet et la date de cette assemblée générale a été respecté.

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

L'affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024 , date de notification par voie électronique par la CPAM DU VAR de ses premières écritures, avec capitalisation annuelle

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 1er mars 2023, la SARL IMMEUBLE DG a, par acte du 15 juin 2023, fait assigner la SASU KILOUTOU devant le juge

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

du commandement de payer et la date de l'audience.

Plus subsidiairement encore, elle soutient que la CAF Réunion échouerait à établir la date de notification de la contrainte, de sorte que la prescription triennale aurait commencé à courir au jour de la

du 24 mars 2025 précédée d'une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de 8 jours datée du 3 décembre 2024 demeurée infructueuse.

Par jugements en date du 22 mars 2022, confirmés par arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 15 novembre 2022, les procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'encontre des sociétés SBHC Formation

MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1808 COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE

[X] [P] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 47 690,83 € (offre des conclusions + créance CPAM) sur la période comprise entre le 22 octobre 2023 et le 27 septembre 2024 (date

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE

d'inexécution par le résident de l'une de ses obligations lui incombant au regard du présent contrat ou de manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date