en date du 1er avril 2022 avec prise d’effet à la même date, Monsieur [J] [B] a loué à Madame [X] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 décembre 2021 avec prise d’effet au 1er janvier 2022, Monsieur [E] [K] et Madame [N] [L] épouse [K] (ci-après dénommés consorts [K]), ont donné à bail

société d'assurance, ni par [R] [A], la concordance entre les mentions portées sur celui-ci et l'attestation d'assurance précitée quant au numéro de la police d'assurance, aux activités déclarées et à la date

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration

de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent

En effet, le 19 juillet 2010, la société IAC a acquis 3.748 parts de CABINET [E] pour un prix total de 1 674 108 € soit 24,98 % du capital social ; les 75,02% restant étant détenus par messieurs [W] et

Si on ignore la date de signature, on sait qu'il a été négocié en mars 2018 (cf. échanges en pièces n°29 des bailleurs) et qu'il a pris effet au 1ier avril 2018.

de réclamation est antérieure au 1er janvier 2017, date de prise d’effet du souscrit par la société BRISCADIEU auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;JUGER que la société BRISCADIEU

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Réceptionné le 18 mars 2019, ce courrier est demeuré sans effet.

La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu ».

qu'elle intervienne " à l'occasion de la résiliation du Contrat ", Ekwateur fait valoir à juste titre qu'en application de l'article 5.2.1 des Conditions générales, en cas de changement de fournisseur, la date

Par acte sous signature privée en date du 19 décembre 2019, la S.A.S. HOLDING BEAR & CO, associée unique de la S.A.R.L.

De fait, elle a dû prendre un appartement plus grand dont la prise d’effet a eu lieu le 1er mars 2025.

Il ajoute que c’est l’article 28 issu du même décret qui fixe les conditions de durée du mandat du syndic et que celui-ci ne fait pas obligation de préciser les dates calendaires de prise d’effet et d’

[W] [N] Copie certifiée delivrée à : Mme [J] [S] Le 04 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 20 mars 2015"date contrat" ~, avec prise d'effet au même jour"date prise d'effet

du 22 août 2019 "date contrat"~, avec prise d'effet au 24 août 2019"date prise d'effet"~, "identit\'e9 bailleur"~ M.

Il est prévu que le loyer fait l’objet d’une révision chaque année à la date d’anniversaire de prise d’effet du bail (soit le 1er juillet) en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 29 octobre 2018, Madame [N] [X] [Z], représentée par la Société ORALIA GIGNOUX [H], a consenti à la SCP [L] & ASSOCIES, Société