En conséquence, le tribunal condamne la [5] à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [C] conformément à ses demandes pour la période de 2010 à 2022.

- Sur les autres demandes Mme [I] ne démontre pas que la résistance opposée par les défendeurs à sa demande excède le droit de chacune des parties à défendre ses propres intérêts.

, le chiffre d'affaires est de 241.020 €, soit l'un de ses meilleurs chiffres sur la période considérée, outre l'année 2021 où la société BOGAS a déclaré un meilleur chiffre d'affaires, soit plus de 400.000

Il dépend de la succession de Monsieur [B] [Y] des actifs bancaires.

La société GRENKE LOCATION chiffre ses demandes au regard des clauses contractuelles en rappelant que le locataire reste tenu des loyers échus et à échoir jusqu’au terme prévu par le contrat, les intérêts

les dépens à la charge de la demanderesse à la mesure, l'EURL [W] [V].

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

il n'était pas certain de pouvoir le demander.

ainsi que son code secret à quatre chiffres.

au titre des préjudices immatériels ; Accueillir la demande d’AXA tendant à voir dire et opposable à tous, et donc aux demandeurs sa franchise contractuelle au titre de sa garantie RC correspondant à

de 22% à 22,9% du chiffre d'affaires selon les années.

soutien d'une demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

Aux termes de ses conclusions en réponse, Monsieur [H] [I] demande au juge des contentieux de la protection de : Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [H] [I] Sur la demande visant

Il convient donc de prendre acte de cet empêchement et de rejeter la demande formée à son encontre par le syndicat demandeur.

Par actes des 19 et 26 janvier 2023, [O] [S] a fait assigner la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (CRAMA) dite GROUPAMA et la MSA d’Armorique devant le tribunal

indemnitaires de la société I.E.S.T.L. est irrecevable devant le tribunal, faute d’avoir été présentée devant le juge de la mise en état.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, les consorts [G] demandent au tribunal de : « DIRE les demanderesses recevables et fondées en l’ensemble de leurs demandes,

faisant valoir que : - l’expert judiciaire a caractérisé que la structure de cette zone n’était pas, dans sa conception initiale, conforme aux règles de l’art, - le syndicat des copropriétaires a demandé

leurs demnandes à son encontre,débouter les consorts [O] de l’intégralité de leurs demandes,condamner les consorts [O] à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Elle prétend également que les demandeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice moral qu'ils invoquent.