MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « dire et juger », « prendre acte » et « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions

[H] qu’il renonce à sa prétention tendant faire déclarer irrecevables toutes les demandes formées par M.

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou -

L'affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

[U] [H] Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à « donner acte » ou « réserver » ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par

[N] [X] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

Elle a ajouté que les démarches auprès de la CARSAT avaient permis de percevoir une partie des pensions lui étant dues mais qu’il restait un an et demi de rappels à percevoir sans que la caisse de retraite

A titre subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse, de débouter l’[12] de ses demandes et de condamner l’organisme à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement

La société [9], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF [6] en date du 13 janvier 2025,En conséquence : Dire et

L'administration provisoire a été prorogée par deux ordonnances rendues sur requête de l'administrateur les 19 mars 2019 et 9 octobre 2019, la demande de rétractation présentée par madame [U] [W] agissant

Par ordonnance d'incident du 6 mai 2022, le juge de la mise en état a : rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la rétractation de l'ordonnance sur requête du

[R] [K] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l'article

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne pourra être fait droit aux demandes de la société Coiffure de la Madeleine tendant à voir ordonné le retrait de l'intégralité de l'installation d'arrosage

au retrait de l’arrêté de non-opposition en date du 26 octobre 2020, puis un recours en annulation le 26 avril 2021.

La demande Mme [M] [P] tendant à voir constater la perfection de la vente du bien occupé et ses demandes subséquentes seront donc rejetées, aucun accord de volontés n’étant intervenu dans ce sens.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2022, Madame [X] [K] a assigné Madame [F] [K] devant le tribunal judiciaire de Rennes à l’effet de la voir condamner à régler outre les dépens

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les

En conséquence, Mme [Z] sera déboutée de sa demande tendant à voir retenir la responsabilité de la SCI l’immobilière P, et par conséquent la garantie de l’assureur de celle-ci Groupama d’Oc.

 ; - Débouter la société [Localité 8] 2 (Rodamco France) et/ou les sociétés Extension [Localité 8] 2 et [Localité 7] [Localité 8] 2de la demande tendant à voir fixer le loyer provisionnel pour la durée