A l’issue, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 10 Avril 2026.

Elle ajoute qu’elle a été victime d’un dol et de violence car d’une part la dette a déjà été recouvrée par une autre mesure d’exécution en date du 26 février 2013 et qu’on lui a fait signé un acte en même

En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[O] le 15 février 2012 sis [Adresse 5] à [Localité 10] a été vendu le 6 avril 2023, - Constatant que le même jour, Monsieur [O] a fait l’acquisition d’un nouveau bien sis [Adresse 6] à [Localité 10

Il expose également n’avoir aucune personne à charge et avoir débuté la constitution d’un dossier de surendettement qui n’a pas encore été déposé. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

la somme et que la dette n’a pas été résorbée dans le délai de deux mois.

A cette date, l’affaire a été retenue. M.

Dès lors, il apparaît que l'assignation du 31 janvier 2025 a été délivrée après l'expiration du délai biennal de forclusion et que celle-ci est acquise.

Elle précise que la locataire a restitué le véhicule et que le produit de la vente est venu en déduction de la dette.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

Madame [R] [Y] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant, et demande l'AJP.

M, [B] a ainsi payé les loyers de juin et juillet 2025, quand bien même le loyer de juin 2025 a été acquitté avec retard.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] fait valoir que Mme [O] [S] a soldé sa dette. Bien que régulièrement assignée à l’étude, Mme [O] [S] ne comparaît pas.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a repris le paiement des loyers et règle en plus chaque mois une somme pour s'acquitter de sa dette.

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

L’appartement a été acquis par la SCI SCALP 4, le 31 mai 2016 Suite à des incidents de paiement du loyer, un commandement de payer la somme de 3017,74 euros visant la clause résolutoire a été délivré

L’établissement public [Localité 6] HABITAT - OPH a demandé au juge de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,Constater que la dette locative de la société BRASSERIE DE LA GOUTTE