Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 19 février 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, des discussions étant en cours.

[O] [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Richard PATOU PARVEDY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES LE SERVICE DES DOMAINES, division des missions domaniales

indivises d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 17]”, sis à [Adresse 16], cadastré section cadastré section BP numéro [Cadastre 1] – [Cadastre 4] - [Cadastre 11], objet d’un état descriptif de division

Au cours de l’année 2018, Madame [C] a pris connaissance de manière fortuite de la diffusion sur la chaîne YOUTUBE “CHANTE COMPTINES” et sur la chaîne YOUTUBE “COMPTINES ET CHANSONS” du compte @COMPTINES

Ils ont procédé à la division de leur parcelle et ont mis en vente la parcelle nouvellement créée cadastrée ZH n°[Cadastre 9].

Il n’est pas fait mention d’un projet de division de la parcelle.

Mais ils expliquent qu'il doit être tenu compte du plan de 1967, en ce qu'il est annexé à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété.

Sur la plan de répartition des emplacements de parking annexé à l’état descriptif de division du 11 mai 1978, l’emplacement du garage constituant le lot n° 85 de Mme [H] porte le numéro 40 et le lot n°

mission de l’expert du chef suivant “DIRE que l’expert devra déposer un pré-rapport au moins deux mois avant le dépôt de son rapport définitif en laissant un délai de un mois aux parties suivant la diffusion

travaux propres à remédier aux désordres et à leurs conséquences dommageables, en évaluer le coût après information des parties et communication à ces dernières, avant une réunion de synthèse où la diffusion

siège social et un pour les cadres en mission chez les clients) alors que la société et la CFTC souhaitaient un collège unique, et FO souhaitant obtenir l'accès à la messagerie électronique pour la diffusion

novembre 2016 et lui régler les sommes de 32.400 euros au titre du solde du prix de la construction, 1.809 euros représentant sa quote-part RCP (règlement de copropriété) et EDD (état descriptif de division

Résolution : L’assemblée, après discussion, valide l’installation d’un système à badges pour l’appel de l’ascenseur en RDC et en RDJ.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 17 mars 2021, il a été donné mandat à un géomètre-expert d'établir un nouvel état descriptif de division.

des frais annexes ;Au soutien de ses demandes, elle expose : qu’elle est copropriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 5] des lots 68 et 139 ;que les états descriptifs de division

Il demande également l’aménagement de la publicité pour autoriser la diffusion d’une annonce sur Internet.

une redevance fixée en fonction des caractéristiques de cet établissement de café restaurant situé à [Localité 3], commune de 2001 à 15000 habitants, qui comprend jusqu’à 100 places assises, pour la diffusion

Elles développent une activité autour de la diffusion d’un magazine destiné à faire connaître des illustrateurs, puis une activité de communication, une activité atelier et une activité d’impression de