AXA FRANCE IARD Assureur de SEPIA Mutuelle SMABTP SMABTP en qualité d’assureur de la société UTB S.A MMA IARD en qualité d’assureur de la société RECMA Société coopérative à forme anonyme à capital variable

BOURGOGNE (CRCAMCB) c/ [D] [L] [I] Grosse le à DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] BOURGOGNE (CRCAMCB) Société Coopérative à capital Variable

Persistance d’un syndrome rachidien notable avec lombalgies variables et de sciatalgie tronquée sans séquelle neurologique objective».

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2016, la société [J] [L] [R] a donné à bail commercial à la société OBJECTIF LUNE FRANCE, aux droits de laquelle vient la société UPLAND

FONCIERE DES BRUYERES, société par actions simplifiée à capital variable, au capital social de 800.000 € et capital variable minimum de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

cette nouvelle maladie auprès de la CPAM de la Manche le 27 juin 2023 sur la base de certificats médicaux du Docteur [T] du 18 juin 2023 et du 18 août 2023, constatant l'existence d'une " pleurésie droite

En conséquence, la bailleresse conclut que le motif légitime est sérieux et caractérisé et le congé donné valable.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, Société coopérative à capital variable

La procédure de liquidation judiciaire ouverte le 09 février 2024 envers Monsieur [W] interdit dès lors de faire droit à la demande tendant à le voir condamner à paiement.

courant professionnels et entreprises n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 30 novembre 2012 auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

-AVANT DIRE DROIT sur le montant de l’indemnité d’éviction tous droits et moyens des parties réservés, désigner un expert qui aura pour mission de : se faire communiquer tous documents utiles.se rendre

En l’occurrence, le dispositif de l’ordonnance du 12 mars 2024 RG n° 24/ 180, comporte deux erreurs matérielles, relativement à des variables non modifiées “ADRS” et “DD”.

En conséquence, il sera fait droit à la demande des consorts [O] tendant à voir révoquer la donation entre époux par le testament rédigé postérieurement.

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.