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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9263ccdc6046d472db8ca
8 avril 2026
et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée ; CONDAMNER solidairement Madame [B] [V] née [T] et Monsieur [M] [V] à verser au Syndicat des copropriétaires de
REFERES
6a1768c3cdc6046d47291ca7
26 mai 2026
ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Référés
6a0f6fa6cdc6046d477dec04
21 mai 2026
A cette audience, le syndicat des copropriétaires maintient toutes ses demandes.
Chambre 5/Section 1
69d69a27cdc6046d478e5161
Dès lors, il n'y a pas lieu, sur la base de cette unique jurisprudence ne se rapportant pas au contentieux de la copropriété, de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires tendant à ce que
12CH JCTX Civil - 10000 €
69d8299dcdc6046d47b2ea90
9 avril 2026
Service des référés
6a0f52accdc6046d477bb7e7
[S] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] devant le juge des référés, afin de demander notamment : La condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble
3ème Chbre Cab A4
69d6affecdc6046d478fdd63
7 avril 2026
Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième
Ch 10 REFERES
6a160de5cdc6046d47086c43
le syndicat des copropriétaires à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens
69d829a0cdc6046d47b2eabb
Charges de copropriété
69b4ca48cdc6046d479a89b4
12 mars 2026
de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments
6a0f8692cdc6046d477fe64a
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1], (le syndicat des copropriétaires) représenté
69d7f701cdc6046d47aee397
Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers appartenant à M
69e92634cdc6046d472db85f
Elle demande également au tribunal de condamner le syndicat des copropriétaires à faire procéder aux travaux de reprise ponctuelle de l’enduit de façade au droit du plancher haut du rez-de-chaussée, selon
TPX MONTMORENCY
69dd48d8cdc6046d47202dde
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés aux copropriétaires. Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.
Pôle Civil section 1
69deb3fccdc6046d473f8bcf
14 avril 2026
[X] de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN recevable en son action en responsabilité
Contentieux <= 10.000€
69dd4a68cdc6046d47204889
Rappeler l’exécution provisoire de droit.
Chambre 1- section A
6a10c840cdc6046d479df7f5
22 mai 2026
Ce n'est en effet qu'en cas de non-paiement après mise en demeure de payer cette provision que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure
69d7f7b3cdc6046d47aef668
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2025, la SAS ALD a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux fins de : « - Condamner le syndicat des copropriétaires du
Service de proximité
69e1571fcdc6046d477fee93
Une perception erronée de ses droits ne peut en aucun cas dégénérer en abus. En l'espèce, l'intention frauduleuse du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] n'est pas établie.
69ea767bcdc6046d474cae23
Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 7] et la SNC l'[E] « O Petit [Localité 1] », venue aux droits de la SNC
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