En l’espèce, le recours de l’OPH est recevable pour avoir été exercé dans le délai légal. Il convient dès lors de se prononcer sur les mesures imposées par la commission de surendettement.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023.

Or, l'obligation de délivrance couvre la conformité au contrat mais également et évidemment la conformité aux dispositions légales.

par le juge au seul motif que la mesure n'a pas été réalisée contradictoirement, dès lors qu'il est conforté par d'autres éléments de preuve légalement admissibles.

En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 2339 euros, contre 2037 euros de charges retenues.

En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 2700 euros contre 1505 euros de charges retenues.

En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 1823 euros contre 1566 euros de charges retenues.

En l'espèce, les ressources du débiteur s'élèvent à la somme totale de 1641 euros contre 1371 euros de charges retenues.

Il convient d’écarter les éléments d’actualisation dont il n’est pas démontré qu’ils aient été signifiées à Madame [E] [D].

Par suite et par courrier recommandé avec avis de réception du 12 janvier 2021, Mme [I] a résilié le mandat de gestion confié à la société [1], sollicité la restitution de tous éléments utiles (double

[X] [A] la somme de 495,17 euros au titre de frais indus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2019.

Le loyer et les charges dus du 1er au 14 août s'élèvent à 5773,5/31x14 = 2607,38 € et non 2886,75 €.

[O] et [G] [W], es qualité d'héritier de Monsieur [Y] [W], se limitera à leur part successorale respective, soit pour chacun la somme de 25.626,95 euros ;DIRE que ces sommes portent intérêts au taux légal

FUN HOUSE prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS [Localité 2] n° 532.924.610 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nadia MAHJOUB, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant

[U] [I]  au paiement des sommes suivantes : la somme de 6072,59 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 juin 2025 ( loyer de juin 2025 non inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la

de la protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE les condamne solidairement à payer les sommes suivantes, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire : 1 130,78 euros, outre intérêts au taux légal

anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.