Dès lors, ni les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ni le règlement de copropriété n’interdisent la location de ces lots.

au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1.880,99 euros hors frais, ainsi que le commandement de fournir une assurance en cours de validité.

des loyers et, à compter de la résiliation du bail, au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Sur les lois applicables Sur la loi applicable au divorce En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, en cas d’absence de convention entre les époux, le divorce et la séparation

Un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyers, soit une somme de 608,24 a été versé lors de la signature du bail.

Sur la résiliation du contrat de location relatif au box fermé Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le Titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation

Monsieur [M] [G] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Madame [T] [E] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

à usage commercial, sans faire référence à un quelconque élément de standing de l’immeuble.

[S] [X] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 407,92 euros et une provision sur les charges de 122,16 euros.

[I] [T] et Mme [D] [U] épouse [T] justifient de la reprise du versement intégral du loyer courant et de leur capacité à régler leur dette locative dans les délais légaux.

Si la locataire disposait bien d’un délai de deux mois à compter du commandement de payer pendant lequel elle pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire, il résulte des éléments

par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas

Il y a dès lors lieu de statuer par décision contradictoire.

lors de l’entrée dans les lieux.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la loi applicable à l'action intentée par Mme [S] à l'encontre de la société NOVO BANCO SA est la loi portugaise.

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.