Sur la mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

[Z] [N] Assisté de Maître Barthelemy LESCENE avocat commis d’office, En présence de Mme [M] [O], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

27], FP [Localité 25] devenue FIDU [Localité 25], FP [Localité 21] devenue FIDU [Localité 21], FP RHÔNE ALPES devenue FIDU RHÔNE ALPES, SC PETRUS devenue PETRUS, LOZANO EXPERTISE ET AUDIT devenue FIDU

Elle expose que le prétendu manquement à son obligation de résultat n’est pas établi dès lors que celui-ci ne résulte que du rapport d’expertise amiable établi à la demande de M. [G] lui-même.

Par requête du 03 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 15h35 M.

Par requête du 05 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 10h42 M.

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 9 février 2025 à 14h10 Par requête du 09 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 11h01 M.

Par requête du 01 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 11 heures 30 M.

Par requête du 02 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 10 heures 24 M.

plus la mesure de soins : « le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure ».

En l’espèce, le demandeur soutient à l’appui d’un plan de bornage établi en novembre 2020 sur la base d’un document d’arpentage établi parla SCP CAZAL en octobre 2000, d’un procès-verbal de bornage du

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

Me Marie-astrid GIRARD demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

Il est également établi par les pièces précitées de la demanderesse que ces produits litigieux ont été, sans son autorisation, détenus, promus, offerts à la vente et commercialisés, sous la marque verbale

] Le greffier Copie au procureur de la République le 10 Octobre 2024 Le greffier Débats à l'audience du 10 Octobre 2024 Décision du 10 Octobre 2024 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée

Attendu que le Conseil de la personne retenue soutient que le Préfet n’a pas tenu compte de la situation personnelle de l’intéressé en ce que M.

par le Docteur [G] le 20 septembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques. 5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [G] le 2 octobre 2024.

[K] [B] est hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier d’[Localité 4] sur décision du directeur d’établissement depuis le 5 décembre 2024.

En conséquence, il sera ordonné au notaire commis d’attribuer les livres dépendant des successions en cause par voie de tirage au sort de lots qu’il devra établir ou faire établir et d’attribuer les meubles