La société civile ARENE est propriétaire de l’appartement situé juste en dessous, au deuxième étage, qu’elle a acquis le 26 mai 2021 et fait restaurer ensuite.

[M] et Mme [O] ont dénoncé cette absence postérieurement à la vente, le 11 avril 2021.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

ont faites.

En considération de la contestation sérieuse sur l’obligation à réparation pesant sur la SAS [7], il ne sera pas fait droit à la demande de provision.

En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé. 2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique

, les frais irrépétibles et les dépens de l’instance étant réservés; Vu les écritures déposées et développées oralement dans l’intérêt de la société Direct Bâtiment qui sollicite le rejet des demandes

était retenue réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires;En tout état de cause, rejeter la demande d'article 700 du CPC;dire n'y avoir lieu à dépens.

En l'espèce, la demande de sursis à statuer a été présentée par la SCCV [Localité 10] [Localité 17] DUBOC par conclusions d’incident en date du 11 décembre 2024, avant toute défense au fond.

des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande.

Dès lors qu'il est fait droit à la demande d'expertise formée par la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE, le caractère abusif de son action n'est pas démontré.

Mme [S] ne peut se prévaloir, du fait de la faute de son conseil qui ne s’est pas montré suffisamment diligent, que de la perte de la chance d’obtenir gain de cause en justice.

Sur ce, Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

Elle relève que la CAGEFI a fait signifier des actes de poursuite au 26 rue Léon Gozlan.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [P] [R] fondée sur l'article 378 du code de procédure civile.

aux dépens.

19 juin 2018 (Résolution n°20) que les copropriétaires ont refusé de faire droit à cette demande que M.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

ALTOBELLI - IMMOBILIER aux dépens ; –écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir pour le cas où le tribunal devait faire droit aux demandes de la S.C.I.