Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

ORDONNER, en conséquence, immédiatement l’expulsion de la société MAREE 95 et de tous occupants de son chef, des locaux situés dans l’ensemble immobilier Lot architecte n° 1 sis [Adresse 2] à [Localité

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

en janvier 2024 différent meubles sans l’en aviser ; que ce n’est que le 13 mars 2024 qu’il a renvoyé à Mme [Z] [F] les clés par lettre recommandée, date à laquelle l’indemnité d’occupation peut donc

Le prononcé d’une nouvelle astreinte est, selon elles, nécessaire afin de la contraindre à exécuter les termes de l’ordonnance du 23 mai 2024. 15.

laquelle s’est opposée à tout compromis.

En outre il est statué conformément à l'article 4 du code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c'est à dire dans les limites fixées par les demandes

MOTIVATION En vertu de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Elle s’est opposée au surplus de ses demandes.

sur lesquelles la juridiction de céans n’avait pas statué et sollicite le débouté de la défenderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment de sa demande d’expertise.

De même, une éventuelle absence de continuité des symptômes et des soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il n’est pas nécessaire qu’elle soit exigible.

Monsieur [V] [F] est décédé le 17 janvier 2018. Madame [T] [S] veuve [F] est venue aux droits du de cujus.

En effet, l’appréciation de ces éléments juridiques est l’office exclusif du juge du fond dans le cadre d’un procès éventuel au fond.

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ORDONNER l’expulsion de la société SAMANTHA SARL ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique.

Il affirme également que Mme [D] [V] n’est pas en capacité d’occuper son logement du fait de son insalubrité, qu’elle est ainsi sans domicile fixe devant être hébergée à titre précaire chez sa mère.