Sur la demande d’ indemnité d’occupation L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la fixation de l’indemnité d’occupation L’article 815–9 alinéa 2 du code civil dispose que l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est débiteur d’une indemnité

principale, l’indemnité de remploi correspondante et à la somme de 4261 euros les frais de licenciement et de surseoir à statuer sur le montant de l’indemnité définitive destinée à couvrir les frais de

d’une indemnité d’occupation égale à deux fois la redevance mensuelle, soit en l’état 1300 euros (soit 2X 650 euros), et la condamnation du défendeur à son paiement; - la séquestration et l’enlèvement

chaque mois, - débouter Madame [G] de l’ensemble de ses demandes notamment au titre de la fixation d’une indemnité d’occupation, du paiement d’une pension alimentaire et du paiement du solde de la prestation

Sur l’ indemnité d’occupation et la dette L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées

d'occupation à compter du 1er novembre 2019 et avant dire droit sur le montant des indemnités d’éviction et d’occupation, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Mme [H] [G].

-Cantonner la demande d’indemnisation au titre des travaux de réfection au montant de 70.933,99 € HT retenu par l’expert judiciaire. - Statuer ce que de droit sur les demandes formées par LIDL FRANCE et

Seul le montant de l’indemnité dûe par l’assureur est en discussion. Il ressort des pièces produites que la SCI [Adresse 2], M.

* Sur la fixation d'une indemnité d'occupation : Le demandeur justifie de la valeur locative du bien, il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 418,03 euros montant

; - Fixer provisoirement l'indemnité d'occupation au montant du loyer, soit 16.526,36 euros par an, à effet du 1er octobre 2021, charges et taxes en sus ; - Juger que l'indemnité d'occupation provisionnelle

Sur l'indemnité d'occupation à échoir Madame [O] étant désormais occupante sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser PARIS HABITAT-OPH du préjudice qui en résulte en fixant le montant

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, l'acquisition de la clause résolutoire et la fixation d'une indemnité compensatoire: Attendu que la partie demanderesse a déclaré à l'audience

de l’indemnité d’occupation FIXER le montant mensuel des indemnités d’occupation solidairement dues, au titre de l’occupation du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 6], par la SAS LES 3 [T]

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel , augmenté des charges, et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

[W] [Y] , MME [F] [M] [C] , le 07-05-23 ainsi que l'autorisation de procéder à l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef qui ne quitteraient pas les lieux, - la fixation d'une indemnité