A l'appui de ses prétentions, elle expose que, conformément aux dispositions de l’article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur [E] [U] a été affilié au régime de protection sociale des

PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/04710 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQXL DEMANDEUR : Monsieur [C] [N] né

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00214 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JYO N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 septembre

[T] [K] [F] a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, d'une action en divorce.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, Madame [T] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures

La seule hypothèse d’un renvoi d’une affaire dont le juge des référés est saisi devant le tribunal judiciaire statuant au fond est celle prévue par le dernier article susvisé.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Cette accusation non fondée doit être qualifiée d’abusive et justifie la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros pour chacune des défenderesses.

[V] [M] né le 18 Juin 1952 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5] Monsieur [B] [M] né le 31 Octobre 1953 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL

Par requête en date du 4 septembre 2025, Monsieur [X] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Toutefois, postérieurement à l’indemnisation versée par son assurance, Monsieur [L] décrit de nouvelles douleurs cervicales investiguées par échographies (pièce n°6), puis par IRM (pièce n°7), qui font

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Au soutien de la recevabilité de sa demande de délais de paiement, il a indiqué oralement avoir formé une demande similaire devant le juge des contentieux de la protection, sur un autre fondement puisque

le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur

Prétentions et moyens des parties En demande : le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Dans ses assignations des 3 et 23 avril 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA demande au tribunal de : A

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Les consorts [K] ne sont donc pas fondés à se prévaloir d’une ambiguïté sur la consistance du bien vendu. M.

[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.