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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 1
69dd36cdcdc6046d471eeaa5
13 avril 2026
exceptionnels de [N] (frais scolaires, y compris d'enseignement supérieur, voyage scolaire, activités extrascolaires, frais médicaux non remboursés) après présentation de la facture, seront assumés à
3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb5
16 avril 2024
de voyages scolaires, les frais médicaux non remboursés ainsi que les frais de loisirs seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront à la charge
66216762c8ec436236debfb7
18 avril 2024
exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront
Cabinet 3
678578e7aaacbea0fe684be3
10 janvier 2025
poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier à l'autre parent ; DIT que les frais
65a97d5619a7f19a7830a85c
16 janvier 2024
CABINET JAF 5
69d00621cdc6046d4704be59
3 avril 2026
prestation compensatoire due en capital par Monsieur [R] [E] à Madame [F] [V], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ; En ce qui concerne l’enfant majeure : Dit que les frais
Cabinet 1A
68e88bba3ea43407b9fbce13
9 octobre 2025
[L] [J] à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit 300 euros (TROIS CENT EUROS) par mois au total ; DIT que les frais exceptionnels
AFFAIRES FAMILIALES
68dec19e6af9fd1f8094b984
2 octobre 2025
scolaire et d’étude et les frais médicaux restant à charge des deux enfants seront partagés par moitié entre les parents et au besoin condamne chaque parent à rembourser à l'autre la moitié des dépenses
C1 J.A.F DIVORCE
69f3d8accdc6046d47259e39
10 avril 2026
débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du créancier, DIT que les dépenses exceptionnelles (frais
2ème Ch.. Cabinet 10
691d975502bad2f30af64bd2
7 octobre 2025
nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; DIT que les frais
2ème Chambre
67097e1906866c0645d4b853
10 octobre 2024
En outre, le dommage qu’elle invoque est en lien direct avec l’accident qu’elle a subi le 12 avril 1989, en ce qu’il s’agit de frais futurs portant sur sa prothèse dentaire de la dent n°21 qui avait été
2ème chambre cab. A
668454918bcff606d9c92386
2 juillet 2024
visite est réputé avoir renoncé à exercer son droit sur la période considérée ; DÉBOUTE Mme [I] [B] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants ; DIT que les frais
Référés civils
6a173748cdc6046d472554dc
26 mai 2026
l'intéressé ou par l'organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressé, " Recueillir les doléances de l'intéressé et au besoin de ses proches, l'interroger
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
Elle ajoute qu’elle a ainsi appris que la compagnie [5] avait remboursé à la caisse les sommes versées par cette dernière au titre des frais médicaux et des indemnisés journalières, elle a également indemnisé
67193c2914868318089e98a5
8 octobre 2024
intéressée, ceux strictement nécessaires et proportionnels à la défense de leurs droits ; Se faire communiquer par l’intéressée ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais
66fd8cb038de0398b516f4f0
9 juillet 2024
par l’intéressé ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressé, Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger
65bd3f2746d547e419ff1a99
9 janvier 2024
Se faire communiquer par l'intéressé(e) ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressé(e), Recueillir les doléances de l'intéressé(e), l’interroger
678ff10e51b02779572a19c4
7 janvier 2025
intéressé ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressé, Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger sur
JAF
6a10a06bcdc6046d479ae716
20 mai 2026
de scolarité (frais inscription, fournitures,…), les dépenses engagées d'un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris en charge,...), exceptionnelles
2ème Chambre Cab2
68e409c8681ed727f2a44559
6 octobre 2025
Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires Les dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à
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