Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

se heurte à des contestations sérieuses qui échappent à la compétence de la juridiction de céans ; À titre subsidiaire, DÉBOUTER la société LA PERLE DE L'ORIENT de sa demande de condamnation à une indemnité

Sur la demande de provision L’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Il résulte des relevés de compte versés aux débats que s’il a effectué un versement de 1.300 euros, le preneur ne s’est pas acquitté de la totalité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

garnissant les lieux à compter du 19 décembre 2025 -condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ou le cas échéant le société NEGEV Academy à lui payer 6000 euros d’indemnité de procédure

Sur la demande de provision En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, pris en son second alinéa, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge saisi

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

octobre 2018 au 5 mars 2019, avant de suspendre le versement des indemnités.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

A ce titre et en l’absence de tout autre élément probant produit par Monsieur [F] [C], il lui sera alloué une indemnité de 500,00 euros.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels mensuels de provision à valoir sur le paiement de charges. En l'espèce, M.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision, au titre d’une créance non sérieusement contestable, relève du pouvoir du juge

Elle relève l'absence de contestation du décompte actualisé. Elle indique que les affectations non conformes sont régularisées.