7] Cosmos Pharmacie, Snp [A], Fonciere De Chazelle de leur demande indemnitaire de 75.000 euros HT à parfaire ; A titre subsidiaire, CONDAMNER les sociétés TBS et Ferbo à relever et garantir indemne

320,00 euros au titre de l'indemnité pour trouble commercial ; ◦14 265,00 euros au titre de l'indemnité pour frais de licenciement ; ◦25 000,00 euros au titre de l'indemnisation de sa présidente ; ◦16

] [T] [U] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (14) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérémy VILLENAVE membre de l’AARPI CABINET DV, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117 COMPOSITION

Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance

CONDAMNER la société CARDIF ASSURANCE VIE à leur verser la somme de 20 000 euros chacun au titre du préjudice moral subi En tout état de cause, CONDAMNER Madame [R] [X] à les garantir et relever indemne

J064 C/ DÉFENDEUR POLE EMPLOI DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud CLERC de la SELARL Ideo société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T10 COMPOSITION

- Assistance par tierce personne pérenne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

à la somme de 33 825 euros, la compensation entre ces diverses sommes et l’attribution préférentielle du logement.

Enfin, la société BANA soutient qu'elle a la faculté de solliciter une indemnité de retard, même en l'absence d'application d'une telle indemnité de retard par son donneur d'ordre, et indépendamment du

Sur l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser

Il est prévu la compensation de plein droit entre l’indemnité d’occupation et l’indemnité d’éviction.

indemnités d’occupation postérieures.

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser

] demeurant [Adresse 5] tous représentés par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546 Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/06130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAN COMPOSITION

La société ADP et la société XL rappellent dans leurs écritures le contexte dans lequel l'accord de compensation a été conclu.

Elle fait état d’un préjudice de 55.000 euros, correspondant à la valeur des tables, et demande la condamnation de la société AGEMA à l’indemniser à hauteur de cette somme, tout en sollicitant une compensation

Le droit à indemnisation de M.

d'occupation journalière égale ou loyer courant, charges et taxes comprises, pour chaque jour de retard, jusqu'à libération effective des lieux, d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article

Elle demande au tribunal de juger que Monsieur [S] a commis des fautes réduisant son droit à indemnisation de 50 %, et que le préjudice corporel définitif de Monsieur [S] peut être indemnisé comme suit