des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction y compris, la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Toutefois, l’article L.743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une

Cette notification est réalisée par le syndic dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Il résulte de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ “En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

mesure a été élevée devant le Tribunal Administratif de Lyon et est en attente d’audiencement à bref délai.

d'une formalité substantielle d'ordre public.

Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

REFUSER tout délai de paiement et subsidiairement, si par extraordinaire des délais de paiement étaient accordés à la SCI KERENE dire et juger que lesdits délais seront octroyés sous réserve du paiement

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de dénonciation des contestations dans le délai d'un mois ne saurait prospérer et sera rejeté. 2.

En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi. L'opposition sera jugée recevable.

En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi. L'opposition sera jugée recevable.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.