Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Il s’oppose à l'audience à titre principal à l’octroi de délais de paiement. A titre subsidiaire, il demande qu’une déchéance du terme soit prévue en cas de délais de paiement non respectés.

Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 30

Il émet des doutes sur le fait d'avoir pu transmettre ses documents comptables à l'URSSAF postérieurement aux années 2017-2018.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 20

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal

[N] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020 et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à l’expiration d’un délai

consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de Surendettement, dans un délai

suivi de la signature de l’acte authentique dans le délai visé ci-dessus.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Ayant versé sur le compte de la défunte la pension indue postérieurement au décès au titre du mois de février 2017 pour la somme de 912,46 euros, la CARSAT a déclaré le 22 mai 2017 au notaire en charge

reçu le 10 octobre 2024, le centre des Finances publiques de Fécamp a joint les bordereaux actualisés de ses créances d’un montant de 789,52 € et 9 535,83 €, en indiquant que les dettes courantes postérieures

Toutefois, ce mariage célébré le 17 juin 2012, postérieurement à la naissance de Mme [U] [E], n'établit pas la filiation de celle-ci à l'égard de ses parents revendiqués.

est en réalité intervenue le [Date décès 4] 2022 soit après un délai de trois semaines, et que des règlements sont intervenus dans ce délai.

A titre subsidiaire, sur les délais : Si par impossible le Tribunal devait octroyer des délais à Monsieur [V] [W] [T] et Madame [U] [E], il lui est demandé de dire et juger qu'à défaut de règlement à bonne

Elle expose que l’omission de motivation ne peut être régularisée postérieurement au dépôt de la requête.

procédures civiles d’exécution, que la créance du requérant s’élevait, au 22 février 2023, à la somme de 125.405,33 €, sauf mémoire, provisoirement arrêtée au 22 février 2023, outre les intérêts postérieurs