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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68682ac64965b5d9df31d5c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61efe8

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance

Source officielle
TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0af

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance

Source officielle
TJ

JLD

6865880172b7e1b6bf1dd874

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance

Source officielle
TJ

JLD

6865880372b7e1b6bf1dd8a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d7ccdc6046d477dc17f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NICE DEMANDEUR Contre : Compagnie d’assurance MACIF [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE CPAM DES ALPES-MARITIMES [Adresse 3] [Localité 5] Non

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158668db5098996d5ad0dc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

que Monsieur [U] avait transformé son véhicule en installant des équipements non conformes aux exigences du constructeur ce qui a causé une anomalie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les quittances produites et le bail, non associés à des pièces comptables ou des relevés de banques comprenant les débits, sont insuffisants à caractériser un préjudice de jouissance d'une personne morale

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf154e266e89ef118a05b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

VALDEZ BATIMENT [Adresse 5] [Adresse 5] défaillantes non constituées PARTIE INTERVENANTE S.A.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842ae4965b5d9df327642

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DEMARCHI + 1 CCC à Me BELFIORE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET

Source officielle
TJ

Référés expertises

6709690206866c0645d222d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67801ef49c3ba90f51dc2166

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En réponse à ce grief, la société SCI DU 2EME QUAI remet en cause le périmètre restreint des parts locatives résultant de la comptabilité du syndic.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d923f75782d5f06039529

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B – Les préjudices extrapatrimoniaux permanents 1 – Le déficit fonctionnel permanent (aspect non économique de l’IPP) Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd774e929a9d8fc1941

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CRYPTO AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 908 829 690, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f81da3cf40727a00441005

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [B] [Adresse 9] [Localité 2] Rep/assistant : Me Olivier GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 8] [Localité 14] Non comparant ni

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. PETIT PRINCEc/S.A

679a917be9a46d1f5a766114

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

INFINITY CONSTRUCTION [Adresse 15] [Adresse 8] [Localité 1] Non comparant, non représenté S.A.S. TECK BATI [Adresse 4] [Localité 13] Non comparant, non représenté S.A.S.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8d9e266e89ef116102d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00126 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTGY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8dae266e89ef116103a

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00139 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTKX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb20bcdc6046d473a2bda

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette offre, bien que tardive, était détaillée poste par poste, complète au regard des conclusions de l’expert et non manifestement insuffisante. En ce qui concerne M.

Source officielle

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