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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
697d8ab8cdc6046d4759b4ae
8 janvier 2026
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la prescription de l'action aux fins d'interdiction de toute activité de restauration La société SCI L'INSTANT
JLD
677c4ecc6f491b6d26393c72
1 janvier 2025
fixant le pays de destination en date du 9 novembre 2023 notifié le 10 novembre 2023.
Juge des libertés
6706c857f1d01e3c86f05c33
9 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524fa
2 octobre 2025
interdiction d’accéder autre que pour exécuter les travaux.
68dec86e6af9fd1f8095254f
68dec86f6af9fd1f809525b8
avec interdiction d’accéder autre que pour exécuter les travaux.
68dec8756af9fd1f80952678
d’occuper les lieux, - La boutique du rez-de-chaussée Petit Bateau sur les [Adresse 16] avec interdiction d’ouvrir au Public, - Les caves des [Adresse 17] avec interdiction d’accéder autre que pour exécuter
1ère chambre
69d6c8f4cdc6046d4791ce7a
2 avril 2026
des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts
68681f104965b5d9df317340
4 juillet 2025
contestant l’arrête de placement au centre de rétention, or il apparait que sur le registre n’est mentionné que le recours contre le pays fixant le pays de destination.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67858fa1aaacbea0fe6893ef
11 janvier 2025
que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays
Ch. 9 REFERES
67102981f94f087ca441b188
8 octobre 2024
La SARL HOTEL DES VOSGES reconnait: - qu’elle n’a pas pu régulariser la situation suite à la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du 11 avril 2024 ( portant sur la somme de
65a6d7fb47251e2b2424b97f
16 janvier 2024
gamme à son détriment, imitant ses supports de communication et de tout autre contenu, sur tout support, faisant référence de manière implicite ou explicite aux vêtements qu’elle a créés et (ii) l’interdiction
65a6d7fe47251e2b2424b9fa
TPROX - JCP
69f11c5fcdc6046d47e3adf6
9 avril 2026
son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire [...] née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances
J.L.D.
677da9abb032d83cfd3ede98
7 janvier 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 8 avril 2024 par le Tribunal correctionnel de Reims prononçant à l’encontre de Monsieur [L] [F] une interdiction
69d6a27bcdc6046d478ef172
8 avril 2026
de retour pendant une durée de 10 ans a été notifiée à [V] [B] le 03 avril 2026 ; Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
[O] [W] et les sociétés Cessti, Innovateam Limited et Insolutions à l’audience du juge des référés de ce tribunal du 8 septembre 2025 en interdiction provisoire.
Juge Libertés Détention
69778d7dcdc6046d47c6746e
7 janvier 2026
Demande de laissez-passer faite. N'a pas de documents d'identité, pas d'adresse personnelle. Précédente OQTF non exécutée. Il n'envisage pas son retour dans son pays d'origine.
4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c6e
12 avril 2024
la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [Y] [K] à la somme mensuelle de 1141 euros par mois (MILLE CENT QUARANTE ET UN EUROS), somme incluant les frais de scolarité de l’enfant, à payer
Référés
6708224889f19e8c50f9815a
somme de 8.000 euros à titre de provision sur la réparation des préjudices causés par les troubles anormaux de voisinage dont il est victime ; En toute hypothèse, • CONDAMNER la société PL EVENTS à payer
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