Déficit fonctionnel permanent 14.245,00 € Préjudice esthétique définitif 1.000,00 € Total 54.788,84 € Après imputation des débours définitifs de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE d’un montant de 4.882,62

Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 20 juillet 2023.

Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation.

Dire que la rente accident de travail mentionnée par la CPAM n’a toujours pas été définitivement fixée et donc n’a pas été versée.

Aux termes du relevé de créance définitive daté du 2 juin 2021, le montant définitif des débours de la CPAM du [Localité 6] s'est élevé à 5 493,59 €, avec notamment : 4 200 € des frais hospitaliers au

Le Docteur [G] déposait ses rapports définitifs les 15 et 16 décembre 2021.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [K] doit être condamné aux entiers dépens, étant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

expertise médicale ; - Condamner solidairement la SARL GARAGE DU PANAMA, les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui verser la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation définitive

Elle indique que le handicap de [I] est très invalidant puisque ce dernier ne peut suivre une scolarité classique sans aide.

Soit une somme totale de 2.000 euros.

Il dit avoir été placé en retraite pour invalidité et ne plus percevoir 2.000 € de revenus mais 900 € de pension mensuelle.

nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie)   1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires   1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité

(76 euros), Soit au total un montant en cotisations restant dû de 6 710,94 euros.

PREJUDICES PATRIMONIAUX : 33.511,86 € ➢ ➢ TOTAL PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX : 11.777,50 € Provisions à déduire : - 8.000 € Soit un total de : 3.777,50 € CONDAMNER in solidum le Docteur [Y] et la

L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Au terme de son rapport, le docteur [T] [L] a conclu ainsi que suit : Consolidation est fixée à la date de mise en invalidité : 27 février 2020,Déficit fonctionnel temporaire :Total du 21 décembre au 24

Ses ressources s’élèvent ainsi à une somme totale de 1280,58 €.

Enfin, au regard des conclusions expert du docteur [G] qu’il a mandaté, il revendique un taux d’incapacité total de 25% en sus d’un taux professionnel de 5%.

Suivant les dispositions de la loi du 23 décembre 2021, le recouvrement de ses cotisations retraite de base et complémentaire et d'invalidité décès est assuré par l'URSSAF [10] à compter du 1er janvier

Depuis le 1er juillet 2016, il perçoit une pension d’invalidité de catégorie 2 versée par la caisse primaire d’assurance maladie d’ILLE-ET-VILAINE, ainsi qu’une rente invalidité de 2ème catégorie versée