En ce que ces mentions sont conformes aux exigences de l’article 658 du code de procédure civile, aucune irrégularité n’entache l’acte.

de fautes alléguées à l’endroit de la SAS Progesco, et de condamnation de ses assureurs à la garantir pour lesdites fautes.

Par conséquent, le moyen tiré de l’irrégularité formelle du titre exécutoire n°2022-922 émis pour recouvrer les sommes versées à Madame [J] [K] en indemnisation de sa contamination au VHC sera rejeté.

Ces irrégularités comptables caractérisent une faute de gestion imputable à la société Foncia Immobilier [Localité 4], nouvelle dénomination de la société Fontenoy Immobilier [Localité 4] es qualité de

[W] [E] et son épouse, Mme [Z] [E] estiment qu’ils n’étaient pas en mesure de déceler les irrégularités affectant le bon de commande dès cette date et que le point de départ doit être reporté à la date

[N] [T] et son épouse, Mme [C] [T] estiment qu’ils n’étaient pas en mesure de déceler les irrégularités affectant le bon de commande dès cette date et que le point de départ doit être reporté à la date

La résolution du contrat s’entend comme celle prononcée judiciairement ou résultant de la mise en œuvre d'une clause résolutoire.

M. et Mme [M] ne font valoir aucune argumentation en droit et en fait, se contentant d'indiquer que (sic) : « Faute d’information sur le montant de la trésorerie et des appels de fonds sur travaux votés

Encore faut-il que ces fleurs et feuillages présentent certaines caractéristiques, que la demanderesse aurait pu prendre soin de décrire, ce dont elle s’est hélas abstenue.

Il conteste l'irrégularité du procédé de signature électronique, dès lors qu'il s'agit d'une signature manuscrite.

Il indique qu’il a saisi l’Union nationale des propriétaires immobiliers qui a mandaté des experts-comptables lesquels ont identifié des irrégularités majeures.

En 2011, elle subissait une transposition du tubérosité tibiale antérieure gauche avec un bon résultat.

Or, la CCI a retenu la responsabilité sans faute du Docteur [J] en dehors des cas retenus par la loi, puisque la loi a au contraire posé le principe de la responsabilité pour faute des médecins.

De plus, le compte étant provisionné pour en permettre le débit, l'ordre ne présentait ainsi pas non plus l'apparence d'une irrégularité manifeste.

lors de la convocation par ledit syndic à l’assemblée générale du 8 décembre 2022, - la convocation par le syndic GML IMMO pour l’assemblée générale du 3 juin 2024 était irrégulière du fait de l’irrégularité

Le congé pour vendre n'apparait donc pas régulier faute de démarches effectivement accomplies. Il sera donc annulé. M.

Le F.G.T.I. se fonde sur le procès-verbal de signification de l'assignation établi par le commissaire de justice et délivré au [Adresse 1] indiquant : " Le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des

Il résulte de l'article L.211-2 du même code, dans sa version alors applicable, que constitue un forfait touristique la prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations

Le caractère abusif et manifestement illicite du trouble résultant des travaux n’était pas démontré.

de l’article 693 du code de procédure civile, d’autant plus que cette irrégularité lui cause un grief non régularisable dès lors qu’elle l’a privée de temps pour préparer sa défense, alors même qu’elle