[H] [D] comme fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir.

Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

requêté tirée de : -défaut d’émargement de la copie du registre ; -défaut d’actualisation du registre à défaut de mention relative aux saisines ; Sur le moyen tiré du détournement présumé de la garde

A l’audience, la représentante de l’URSSAF d’Ile de France demande au tribunal de: - à titre principal, déclarer irrecevable l’opposition formée par la SARL [4] pour défaut de motivation; - à titre subsidiaire

MOTIFS DE LA DECISION I.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [G] [P] devant

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [R] [T] devant le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L’article R 722-1 du Code de la consommation dispose: “La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée

[R] [H] soutient, par la voie de son conseil, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’absence de procès-verbal d’interpellation ; - un détournement de procédure ; - l’incohérence des

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

d'information conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n°2017-923 du 9 mai 2017 ; À titre principal, Débouter la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes aux motifs que le contrat de

GROUPAMA MEDITERRANNE soulève l’irrecevabilité des demandes de la MAIF pour défaut de qualité à agir en faisant valoir qu’elle ne justifie pas être subrogée dans les droits de son assuré à savoir la SARL

Monsieur [V] [D], représenté par son conseil, reprend oralement ses conclusions du 9 août 2023, mais abandonne le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action pour défaut de dénonciation de l’assignation

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice

En l'espèce, Mme [Z] [W] soulève l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [L] [Y] à raison de son défaut de qualité à agir en résiliation du bail, lui-même induit par son défaut de qualité de propriétaire

En revanche, il soulève d’une part l’irrecevabilité de la requête de l’administration pour défaut de pièces justificatifs utiles s’agissant d’une précédente procédure de rétention administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le