du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

le juge des contentieux de la protection.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 24/00221 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHKN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime

la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 02/07/2025.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation Par application des articles R.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00407 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQJD JUGEMENT Rendu le 7 Avril 2026 AFFAIRE : S.A.

statuant sur la recevabilité prononcées par la Commission de surendettement des particuliers ; DÉCLARE parfait le désistement du recours de contestation formé contre la décision d’irrecevabilité du

prononçant un redressement sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00031 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESS6 Minute : Jugement du : 07 JUILLET 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Monsieur [J] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.