L'ASL [7] [Adresse 12] a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 7 janvier 2019 du tribunal judiciaire de Sens.

DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE Minute n° RP 21 NATAF : 48J JUGEMENT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES SUITE A RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE Au Tribunal judiciaire

de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant Madame [J] [F] à Monsieur [A] [I], Madame [W] [Z], Monsieur [K] [V] et Madame [B] [X], ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE

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de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de : E.U.R.L.

En l’espèce, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 octobre 2023, la société [J] a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du même

de PARIS, vestiaire #C0880 SCI [Adresse 6], en liquidation judiciaire depuis le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 10 octobre 2019, représentée par son mandataire judiciaire Maître

Par jugement du 4 septembre 2023, la société EDIL CASA a été placée en liquidation judiciaire simplifiée et la SELARL [N] [M] et associés a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Ils font valoir que la SCI a été placé en liquidation judiciaire par jugement en date du 19 octobre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux.

Il s’en suit que la présente juridiction se déclarera incompétente au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en matière de divorce.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, ARRÊTE les créances conformément

, Maître [F], mandataire judiciaire, a déjà été désigné par jugement du 10 novembre 2022.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté, par jugement du 26 février 2021, l'état des créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de

Par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 19 juin 2023, la S.A.R.L. MEGACALZADO EUROPE FRANCE a été placée en liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/05046 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUKL OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire NAC : 4AG AFFAIRE : [X] [G] [E] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES

Monsieur [W] [U] expose qu’en cours de procédure la SARL PLAISIR NAUTIC a fait l’objet d’un jugement d’ouverture en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Bastia le 23 Mars 2024 aux termes