S’agissant de l’année 2019, la société ALMAE soutient avoir versé sans justification 270 000 € au titre du premier trimestre, 240 000 € au titre du 2ème trimestre, 270 000 € au titre du 3ème trimestre

La société YACHT GESTION LOCATION expose que Monsieur [J] [M] a loué un navire avec équipage pour un séjour allant du 8 au 25 août 2022, que ce séjour a été interrompu le 19 août 2022 en raison de la tempête

De plus, le préfet indique que Monsieur n’a pas justifié d’un titre de séjour en 2018 alors qu’il était âgé de 11 ans.

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TRUPIN Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

du préjudice de jouissance ; *2.000 euros au titre du préjudice moral ; -condamner Monsieur [K] [Q] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

du préjudice de jouissance ; *2.000 euros au titre du préjudice moral ; -condamner Monsieur [Q] [H] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

des travaux de remise en état de son logement, 6 000 € au titre de son préjudice de jouissance, 1 500 € au titre de son préjudice moral et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

(23e), le nettoyage du caisson VR dans le séjour (12€), le nettoyage de la porte armoire électrique dans le séjour (12€), l’impact sur le plan de travail de la cuisine (29€) et une trace verte sur l’abattant

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, un commandement de payer et de justifier de l’occupation du logement a été délivré à Monsieur [F] [I] pour un montant de 4 274.54 euros selon décompte

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M.

Monsieur [R] [K] a subi plusieurs hospitalisations et séjours en centre de rééducation, puis a pu rentrer à son domicile le 24 mai 2022. Il a ensuite été dirigé en EPHAD.

Il était dépourvu de tout document de nature à justifier de son identité.

justifier de son entrée et séjour, de son assurance d’assurance maladie et de garanties de rapatriement, ce que l’intéressé ne justifie pas en l’espèce ; que bien que se disant touriste, l’intéressé ne

des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L.

être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; - si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de

En l'espèce, l'arrêté querellé se limite à retenir pour justifier le placement en rétention que M.

II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la note d’audience en date de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice