, et no 4382988.

Ils font valoir le non-paiement de la facture présentée par la société NAKA SERVICE à [Z] [N].

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

Les juges apprécient souverainement et discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Il s’ensuit que la SARL ENTRE COPINES ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution liée au manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance pour justifier le non-paiement total de ses

à son encontre ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Cependant, le preneur ne peut prétendre bénéficier de cette indemnisation que s’il justifie devoir mettre en place des aménagements spécifiques semblables à ceux qu’il perd, étant entendu que les aménagements

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2022, M.

Il est de principe constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

[K], conséquence de la mésentente entre les associés, n’a pas non plus forcé M.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La S.C.I.

Toutefois, Monsieur [E], qui prétend subir une perte d’épanouissement dans sa vie professionnelle, ne justifie pas en quoi sa nouvelle activité d’auto-entrepreneur est de moindre intérêt, et ce alors même

- que l’indemnité d’occupation doit être fixée sur la valeur locative et non sur le dernier loyer échu.

Il résulte toutefois de l'article 2243 du code civil que l'effet interruptif d'une demande en justice est non avenu, notamment, lorsque la demande est définitivement rejetée.

Le non-respect des conditions préalables à l’inscription visées ci-dessus entraîneront la clôture immédiate du compte.”

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 31 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

-Non-conformité de l'installation électrique : anomalies sur le réseau.

[H] a accepté, au nom de la S.I.R., par courriel en date du 12 avril 2023.

par la première échéance non comprise dans l’impayé concerné par les délais de paiement ; *À titre encore plus infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la S.A CRÉDIT LOGEMENT de justifier du montant des