En effet, les garanties souscrites auprès de la société MAAF ASSURANCES, selon les conventions spéciales produites par celle-ci, ne permettent pas de garantir ces frais au titre de la garantie responsabilité

Le même jour, un contrat de cautionnement de type VISALE était signé entre la SAS CIMMEST et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en vue de garantir le bailleur d’éventuels impayés locatifs.

Il convient donc d’étudier ces deux points successivement aux fins de vérifier si la déchéance de garantie était justifiée.  

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 02 octobre 2024 à 10 heures 07 ; Vu la requête de M.

du code civil, de sorte que cette garantie doit être examinée d'office, nonobstant les seuls fondements soulevés.

La préfecture relève que Monsieur [X] [J] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence.

[F] [S] devront justifier des démarches effectuées en vue de procéder à la vente de l’immeuble sur demande de la SCI Kroston DIT que les demandes de justification devront intervenir sous la forme d’une

REJETER tout appel en garantie formé à l’encontre de la Société ACTEBA et de la SMABTP, assureur des Sociétés ACTEBA et CEF CONSTRUCTION, en liquidation judiciaire, comme étant mal fondé et non justifié

Ils ont ajouté qu’ils n’étaient pas informés de la garantie du paiement des loyers de la bailleresse.

de toute condamnation prononcée à son encontre, - juger qu’elle est recevable à opposer les limites de sa garantie prévues à la police ( franchises et plafonds de garantie), - rejeter l’exécution provisoire

La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier.

La concluante reproche également à l’ONIAM d’avoir émis son titre alors que le plafond de garantie pour l’année 1982 était atteint.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”

En outre, sa garantie n’est pas susceptible d’être mobilisée, de sorte que cette demande doit être rejetée.

A titre subsidiaire, la société Sogire justifie sa demande de garantie par le fait que toute condamnation trouverait nécessairement sa cause dans un manquement de Maître [F] à son mandat.

le soulève la société PACIFICA, ce poste de préjudice n'est pas garanti par la police d'assurance souscrite par Madame [K].

La préfecture ajoute que Monsieur [S] [M] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

, et qu'il ne doit dès lors pas sa garantie.

La société SMABTP soutient que la réclamation est intervenue pendant la période de garantie des sociétés MMA, postérieurement à l'expiration de sa propre garantie, de sorte qu'en application des dispositions

La Préfecture justifie avoir procédé à des diligences depuis le placement en rétention.