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XXXXXXXX05] 03 Juillet 2025 1re chambre civile 53B N° RG 24/03625 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5C5 AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] C/ [F] [G] copie exécutoire

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Au soutien de ses demandes, la société CA CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant

Sur la demande conernant Madame [N] [I] aux termes de l’article 1201 du code civil, lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre

Un planning d'exécution des travaux a été établi fixant la réception au 6 octobre 2021 pour la construction du garage et au 14 novembre 2022 pour l'extension et la surélévation de la maison.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

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S'agissant de la mission, il n'appartient pas à l'expert de déterminer quels sont les préjudices garantis par le contrat d'assurance GROUPAMA.

Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l'exécution

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