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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbc14cdc6046d473ae3a4
19 mai 2026
Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme. 10.
Chambre 25 / Proxi fond
6a1731b1cdc6046d4724e122
, du bailleur ou d'office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f678cdc6046d476aaadb
21 mai 2026
Le 30 décembre 2024, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.509,85 euros.
CHM JCP CTX GENERAL
69e13288cdc6046d477d38a2
13 avril 2026
interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0467cdc6046d476bca94
22 mai 2026
[U] 4 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié au locataire pour un montant en principal de 15 050 € au titre des loyers et charges dus à cette
PCP JCP ACR référé
6a19dfd5cdc6046d4768e120
Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 728,89 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
PCP JCP ACR fond
6a19dfa1cdc6046d4768dd4c
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5418,37 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb0cdc6046d472bbc88
Madame [H] [O] comparait et reconnait le principe et le montant de la dette locative.
Annexe Rue de Crosne
6a174299cdc6046d47263c90
Un commandement de payer la somme en principal de 580 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges arrêté au mois de mai 2025 a été signifié au locataire le 26 juillet 2024.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d7acdc6046d477f0c4e
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2820,88 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
JCP
69de867bcdc6046d473c33b0
10 avril 2026
[O] [Q] a présenté au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille une requête en injonction de payer la somme de 10.169,36 euros en principal et frais au titre de l’arriéré locatif
JCP BAUX
69d58135cdc6046d4773c9ee
3 avril 2026
Elle actualise la dette locative à la somme de 701,55 € arrêtée au 17 décembre 2025.
PPP Référés
6a15e1d2cdc6046d4705221b
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, Madame [W] [S] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 14.400,00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise
6a19dfbacdc6046d4768df39
Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [D] [G] [P] épouse [J] un commandement de payer la somme principale de 6 929,55 euros au titre de l'arriéré locatif
6a174268cdc6046d472636cb
Un commandement de payer la somme en principal de 1 600 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 14 mai 2025.
PPP BAUX JCP
69fcf1b8cdc6046d47f8b900
7 avril 2026
loyers pour un montant de 1.862,28 € en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b43ccdc6046d479c56f3
Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2223,38 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
69e1328fcdc6046d477d390a
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence aux locataires le 18 février 2025, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2316.00 € en principal.
6a21bd7fcdc6046d472bb8da
Monsieur [A] [O] comparait et reconnait le principe et le montant de la dette locative. Il indique que des prélèvements ont été rejetés.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79dacdc6046d4749b1b6
18 mai 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
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