CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 269 résultats pour « locataire principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc14cdc6046d473ae3a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme. 10.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b1cdc6046d4724e122

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, du bailleur ou d'office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f678cdc6046d476aaadb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 30 décembre 2024, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.509,85 euros.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13288cdc6046d477d38a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0467cdc6046d476bca94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] 4 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié au locataire pour un montant en principal de 15 050 € au titre des loyers et charges dus à cette

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfd5cdc6046d4768e120

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 728,89 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dfa1cdc6046d4768dd4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5418,37 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb0cdc6046d472bbc88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [H] [O] comparait et reconnait le principe et le montant de la dette locative.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174299cdc6046d47263c90

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer la somme en principal de 580 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges arrêté au mois de mai 2025 a été signifié au locataire le 26 juillet 2024.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d7acdc6046d477f0c4e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2820,88 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

JCP

69de867bcdc6046d473c33b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] [Q] a présenté au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille une requête en injonction de payer la somme de 10.169,36 euros en principal et frais au titre de l’arriéré locatif

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69d58135cdc6046d4773c9ee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle actualise la dette locative à la somme de 701,55 € arrêtée au 17 décembre 2025.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d2cdc6046d4705221b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, Madame [W] [S] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 14.400,00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfbacdc6046d4768df39

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [D] [G] [P] épouse [J] un commandement de payer la somme principale de 6 929,55 euros au titre de l'arriéré locatif

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174268cdc6046d472636cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer la somme en principal de 1 600 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 14 mai 2025.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b8cdc6046d47f8b900

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

loyers pour un montant de 1.862,28 € en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b43ccdc6046d479c56f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2223,38 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence aux locataires le 18 février 2025, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2316.00 € en principal.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd7fcdc6046d472bb8da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [A] [O] comparait et reconnait le principe et le montant de la dette locative. Il indique que des prélèvements ont été rejetés.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79dacdc6046d4749b1b6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle

Page 23 sur 864

← PrécédentSuivant →