L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 5 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

, Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril

Dans son rapport d’expertise déposé le 7 novembre 2023, le docteur [O] indique : “le déshabillage du haut s’effectue seul de façon précautionneuse avec une légère gêne.

Elle s’en rapporte à la sagesse du tribunal s’agissant de la demande subsidiaire en dépaysement.

Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline

Les allégations de Monsieur [V] [L] quant à l’existence des désordres, sont corroborées par le rapport d’expertise amiable en date du 22 avril 2025, le rapport de contrôle sur la présence d’humidité en

à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

[F] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [O] [K

A l'audience du 3 juin 2025, Monsieur [H] [M] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.

Il soutient donc que Madame [K] [E] doit lui verser une indemnité d'occupation qu'il évalue à 900 euros par mois en tenant compte de la valeur locative du bien.

’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04002 Nous, Catherine MORIN, magistrat

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01721 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZD ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR DEMANDE

avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Mathilde D’ESCODECA DE BOISSE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS ORDONNANCE D’EXPERTISE du juge de la mise en état Audience

[W] en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A l’audience du 16 avril 2026, les demanderesses ont maintenu leurs demandes.

Au regard des éléments produits aux débats, et notamment du rapport d’expertise amiable du 9 février 2026 et du constat de commissaire de justice du 20 janvier 2026, il est rapporté la matérialité des

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

➢ DIRE que ce rapport de mission devra être déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris et une copie remise aux parties.

- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans