A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

, Vice-Présidente, Président et par LAMBLA Corinne, Greffier présent lors du délibéré.

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La SAS SERGIC, représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : * à titre principal - déclarer l’assignation qui lui a été délivrée irrecevable pour absence de conciliation

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00008 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESAF Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Il est fait mention d’un impayé de trois échéances durant l’été 2025, remboursables selon un plan accepté par l’organisme. L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par ordonnance de radiation du 4 octobre 2023, le juge des référés a de nouveau ordonné la radiation de l’affaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Une citation a toutes fins devant le juge des contentieux a été délivré le 04 mars 2026 reprenant les demandes de l’assignation.

que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, - dire et juger que les intérêts dus sur le

, Premier Vice-Président Assesseur : Camille ALLAIN, Juge Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Mai

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 08 juillet 2025, la commune de Saint-Sébastien de Morsent demande au tribunal de : A titre principal : - juger régulier le congé délivré le 31 octobre

le : à : - Me ACHAINTRE - Me CAMUS Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ______________________________________

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Elle constate que l’assignation délivrée à son ancien conseil fait état de cette prescription.

CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS Grosse(s) délivrée(s) à Me CORTIER Copie(s) délivrée(s) à Me CORTIER Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt Mai deux

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code