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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c52b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier du 27 janvier 2023, la société [9] a saisi la commission de recours amiable de la [7] d'une contestation relative à cette décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0464

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier du 1er février 2024, l'assurée a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 04 juin 2024, a rejeté son recours.

Source officielle
TJ

CTX TECHNIQUE

668edad02980a82f59dbc9fe

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le 29 décembre 2021, la société [3] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e069293f91fcc8b2e5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La société SAFRAN NACELLES a contesté, selon courrier recommandé du 5 juillet 2022 cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a, lors de sa séance du 7 novembre 2022, rejeté la contestation

Source officielle
TJ

Pôle social

6686e4d2e74459e0c7ed0ad6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[M] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision. Par décision du 21 février 2024, la CPAM a informé M.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

686ed88772b5e5e648cbed1e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et bien fondé ; Annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable du 7 juin 2023 ;Annuler la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 17 novembre 2022 refusant de reconnaître le caractère professionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a8b032d83cfd3ede30

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de recours amiable de la [9], a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de contester la décision de la [9] rendue le 9 septembre 2021 estimant que l'arrêt de travail de Monsieur

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba6c0d3e3fe99cae2ea

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par courrier du 15 juillet 2021, Mme [O] [H] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 3 octobre 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba74bfd75b73b3e43c96

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier reçu le 31 mai 2023, l’assuré a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de refus de prise en charge.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6788099ec21c0e53e790762d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par courrier en date du 9 juin 2022, Madame [S] [U] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b54d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un courrier daté du 19 janvier 2021, [H] [X] a saisi la commission de recours amiable en contestation de la décision de la CAF du Rhône du 29 décembre 2020.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c04cdc6046d47c78005

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par courrier du 14 décembre 2023, Monsieur [Z] [A] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 25 mai 2022, elle a saisi le pole social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par lettre recommandée expédiée le 24 mars 2023, la société [6] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67895b26428384b762e63629

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par décision en date du 27 mars 2019, la commission de recours amiable de l’URSSAF [10] a rejeté la contestation de la société et maintenu le redressement dans son intégralité.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66a3e395c63cd64a75c3d437

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par lettre du 13 avril 2023, adressée en recommandée et reçue le 17 avril, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le 20 juin 2022, Monsieur [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69862dcccdc6046d473c2528

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par courrier du 13 janvier 2025, Mme [X] [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c144cdc6046d470dd36e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la Gironde ou sa commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45f42439575e2f53185

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

forclusion du recours portant sur le taux d’incapacité permanente devant la commission de recours amiable.

Source officielle

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