Par courrier recommandé du 14 août 2025, revenu non réclamé, le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 2 300,62 € au titre d’un arriéré de charges.

réglées dans le délai de 30 jours après mise en demeure.

Il expose que la contrainte est nulle, dès lors qu’elle vise une mise en demeure dont la preuve de la réception n’est pas rapportée par l’huissier.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices

Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure comporte la ventilation des cotisations selon les risques couverts, la Cour de cassation ayant validé une mise en demeure ne comportant, sur la nature

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

été effectuée dès l’émission de la mise en demeure; quant à la retraite complémentaire, M.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me [Localité 1]-MUSARRA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Sur la régularité de la mise en demeure - Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mise en demeure La société [6] considère que la mise en demeure du 20 février 2023 ne lui permet pas

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

[S] [G] une mise en demeure de payer la somme de 7.368 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2016.

EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'[7] ([8]) a notifié par courrier recommandé du 16 février 2023, réceptionné le 23 février 2023, une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 5.553,47 € au titre des