RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVREa rendu

[G] [V], né le 18 février 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]; bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/002592 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de

Concernant les griefs sur la non délivrance des quittances, la SCI bailleresse justifie avoir été diligente dans les échanges de mail pour délivrer les quittances des loyers effectivement réglés.

mise à disposition au greffe à [Localité 8], le 08 avril 2026, la minute étant signée par Madame Sonia ELOTMANY, juge aux affaires familiales et par Madame Juliette RENNESSON, greffier présent lors du

La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître

Greffier lors du prononcé : Albane SURVILLE, Greffier.

d'oise, DEMANDEUR ET Monsieur [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Non-comparant, ni représenté Madame [X] [Z] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Non-comparante, ni représentée DÉFENDEURS EXPOSE DU

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Il n’est pas non plus fait état d’une procédure pendante devant la juridiction administrative qui aurait permis d’envisager d’ordonner, d’office, un sursis à statuer.

LITIGE Par requête adressée le 6 avril 2023 au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception, la SAS [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un

et non-façons allégués listés dans l'assignation et les pièces versées aux débats ; -d’indiquer si les désordres constatés proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’

du public à l’audience du 02 Juin 2025 tenue par Géraldine GUESDON, Juge aux Affaires Familiales assistée de Cécile IMBEAUD, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Emilie QUINTANE, Juge, qui a signé avec la Greffière.

03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00079 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4JW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP, GREFFIER

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

La [9] se réfère à ses écritures et demande à la juridiction de débouter Madame [I] de ses demandes.

La [9] se réfère à ses écritures et demande à la juridiction de débouter Madame [R] de ses demandes.