[U] [Y] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, afin de : Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie publié le 25 novembre 2011

L’affaire sera renvoyée à l’audience du 5 mai 2025 pour jonction avec l’instance enregistrée sous le N° RG 24/00579. Il y a lieu de réserver les dépens.

orientation, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, dans l'instance

chargée du service de l’exécution assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, greffière, le jugement dont la teneur suit : Agissant en vertu : - d’un jugement réputé contradictoire du Tribunal de Grande Instance

L'article 386 précise que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l'article 392 que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption

La direction départementale des finances publiques a émis 43 titres de perception à l'encontre de la SNC Mérimée .

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame MEURISSE, Greffière, DANS L’INSTANCE OPPOSANT : S.N.C

Par décision du 11 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais indique ne pas être en mesure de régler sa dette avant la perception de l'avance de TVA due à son entreprise.

- condamner Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône au paiement des dépens de l'instance.

Le délai de péremption de cinq ans à compter de la publication du commandement peut donc être prorogé par jugement.

Le 09 avril 2018, la Commune de [Localité 5] a émis un titre de perception à l’égard de la SARL ARAMIS pour paiement de la somme de 4.500 €.

Par ordonnance de retrait du rôle rendue le 20 juin 2019, le juge de l’exécution de céans a notamment: - Ordonné le retrait de l’affaire au rôle du tribunal de grande instance de Nanterre, à la demande

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

Mme [W] [T], demanderesse à l’instance, n’a pas comparu à l’audience du 5 février 2025, sans faire connaître le motif de son absence, ni signaler de changement d’adresse.

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE 2 à la CARSAT MIDI-PYRENEES COPIE DOSSIER le Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban le 06 mai 2025 dans l’instance

susceptible de recours, Ordonne la radiation de la procédure du rôle général du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris ; Dit toutefois que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance