, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706, ainsi que Maître Eric-Gilbert LANEELLE, avocat au barreau de TOULOUSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la S.E.L.A.R.L.

devant le tribunal judiciaire de PARIS ainsi que son assureur la société MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

W-B7D-O2S2 DEMANDEUR : Madame [L] [R] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13] (ITALIE) [Adresse 3] [Localité 6] Ayant comme avocat plaidant Me François CHASSIN, avocat au barreau de PARIS

[E] [C] Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTÉ FRANÇAIS Organisme CPAM DE [Localité 2] S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/06752 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7MA DEMANDERESSE S.A.

#D1922 Entreprise BET SIBAT 17 Rue FROMENT 75011 PARIS défaillant Entreprise BUREAU DE CONTROLE BATIPLUS 259 Rue de Paris 93100 MONTREUIL défaillant Mutuelle LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurance Mutuelles ont, le 25 janvier 2023, assignés devant le tribunal judiciaire de Paris : M.

DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Jean-marc FEDIDA de la SELEURL FEDIDA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0485

ENTREPRISE ROGER JEANNIN 52 rue Hoche 92130 ISSY LES MOULINEAUX Mutuelle SMABTP prise en sa qualité d’assueur de la société ROGER JEANNIN 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Frédéric

Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] (ALGERIE) élisant domicile chez Maître Sophie TOURNAN, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Sophie TOURNAN, avocat au barreau de PARIS

SOLZAIMA Numéro fiscal 500 780 455 [Adresse 12], [Localité 4] PORTUGAL Non constituée CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE - GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 1] [Localité

LA CLEF DE [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Blanche SENECHAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0663 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.

#C0517 MAF en qualité d’assureur de AAM ATELIER D’ARCHITECTURE MALISAN, JEAN-MCHEL RUOLS et SAUNIER ASSOCIES 189 Bd Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [P] [J] est gérant d’une entreprise de restauration rapide.

La Mutuelle UNEO, citée à personne habilitée, et la CPAM du Rhône, citée par voie électronique, n'ont pas comparu ni constitué avocat.

SECURIMUT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0060 Mutuelle MACIF prise

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

24 Avril 2026 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL