alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4SV Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; CONSTATE que la partie demanderesse refuse la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des

Quant aux enfants communs, elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf en ce qui concerne la pension alimentaire.

besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages

alimentaire et que dans ses conclusions il indique percevoir environ 2.066 € par mois en demandant une diminution de la pension alimentaire.

bancaire ou une saisie-vente ; - demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.  

premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

, conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire

qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire, sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit

du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations

alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr

de madame [W] sur [O]; Dit qu'il n'y a ps lieu à pension alimentaire pour l'entretien de [O], celui-ci étant actuellement placé; Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, [X]

, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en

de donner acte, ou d’ordonner le partage, sans demande précise des parties, DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de Monsieur [S] [K] de débouter Madame [T] [N] de sa demande de reconnaissance

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

au jour de la réévaluation ; DIT que la pension alimentaire est payable par virement bancaire, avant le 05 de chaque mois, douze mois par an ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires

manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (

judiciaire de sa part ; Fixe la pension alimentaire due par monsieur [Y] [W] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, [P] [W] née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité