Par ordonnance sur incident en date du 12 juillet 2024, le Juge de la mise en état a débouté Monsieur [D] de sa demande de suppression des pensions alimentaires mises à sa charge.

alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même

et l'éducation de chacun des enfants mineurs, soit 240 € au total, et, au besoin l'y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants s'effectuera par l'intermédiaire

euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la

l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] - ou [14] -, afin de lui demander d'agir en son nom

alimentaire que doit verser Monsieur [L] [J] à Madame [H] [F] au titre de sa contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; RAPPELLE que la carte d'identité et

[Z] chez sa mère Madame [T] ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père Monsieur [R] ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [R] à Madame [T] au titre de sa contribution à l'entretien

alimentaire, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [Z], RAPPELLE que

alimentaire due par Monsieur [F] [J] à Madame [T] [Z] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [U], [I] et [P] [J] à la somme de 120 euros par enfant soit la somme totale de 360 euros

d'ordonner la remise du carnet de santé et des documents d’identité de l’enfant au parent qui en aura la garde FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [V] [W] à Madame [P] [T] au titre de sa contribution

à l'entretien et l'éducation de [A] [U] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 17] ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [R] [U] à Madame [K] [I] au titre de sa contribution à l'entretien

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par

), RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de

digne de confiance au domicile de la mère, - fixé à 80 euros le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire que le père devra verser à l’autre parent au titre de sa contribution à l’entretien

[L] [U] [E] soit une somme totale de cinq cent (500) euros depuis l’ordonnance du 13 novembre 2024, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

DIT que les vacances scolaires à prendre en compte sont celles en vigueur dans l'académie où les enfants sont scolarisés ; DIT n'y avoir lieu à pension alimentaire pour [F] ; DIT que chacun des parents

peines prévues à l'article 227-4 du code pénal, soit six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 7500 € ; Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études

 ; RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [X] [O] [J] [Y], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 17] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1