Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, M. [E] [W] et Mme [A] [W] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par courriers en dates des 28 mars 2019 et 3 juin 2020, la société COUTOT ROEHRIG a adressé au notaire son tableau généalogique, sur la foi duquel le notaire a dressé acte de notoriété successorale le

Par arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [P] [Y] contre l’arrêt du 9 novembre 2016.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu le 31 mars 2022, par Maître [W] [D], notaire au sein de la SCP « [G] [B] et [N] [B] Notaires associés », Madame [S] [H], Madame [X] [J] et Monsieur [E] [H] ont

La complexité des opérations justifie la désignation de Maître [H] [E], notaire à [Localité 43], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage.

En l'absence d'accord des parties sur le notaire qu'il convient de désigner, il appartient au juge judiciaire de procéder à la désignation de Maître [N] [L], notaire à [Localité 14] (16) pour remplir cette

Il convient de constater qu’il ressort du courriel adressé par Monsieur [W] le 12 mars 2018 à 19H33 au notaire que ce dernier a pris attache avec le notaire après avoir contacté Madame [E] épouse [M] et

Un certificat de non pourvoi délivré par le greffe en chef de la Cour de Cassation en date du 21 août 2018.

Ainsi que de ces faits sont constatés en un acte de notoriété acquisitive dressé par Maître [X] [R], Notaire à [Localité 6], le 25 avril 2002.

Dans ses dernières conclusions notifiées au défendeur par voie électronique le 26 mars 2024, le créancier poursuivant demande au juge de bien vouloir : retenir le montant de la créance à la somme de 72

La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignation de Maître [L] [G], notaire à [Localité 10], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage.

Ces intérêts constituent des fruits civils qui appartiennent aux ayants droits et non au notaire.

La notification SRU a été faite le 31 juillet 2024 par le notaire. [Z] [T] n’a pas versé la garantie. Le rendez vous de réitération des consentements a été fixé au 31 octobre 2024.

[S] [U] ET OLIVIER BEDICAM, NOTAIRES ASSOCIÉS sise [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Maître [S]

Dans un souci d’impartialité, il sera procédé à la désignation d’un notaire tiers, la clause de style visant à désigner le Président de la chambre des notaires, comme la demande de Monsieur, ayant été

du 28/07/2017, 4-un mail de l’avocat du SYNDICAT au notaire en charge de la succession du 12/06/2020, 5-un courrier avec accusé de réception de l’avocat du SYNDICAT au notaire en charge de la succession

, Maître [X] [B] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : DECLARER de ce que Maître [X] [B], notaire, s’associe à la demande Maître [A] [U], notaire, formulée par voie

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

Sur ce dernier point, elle se prévaut d’une estimation donnant tort au notaire commis.

Sur la désignation du notaire : Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage