AU COIN DU PETIT WALID, - immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 884 138 843 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante et non représentée INTERVENANT FORCE : S.E.L.A.S

C/ [E] [C] [M] [V] [D] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

ARTELIA [Adresse 8] [Localité 31] non comparante et non constituée S.A. SOCOTEC [Adresse 20] [Localité 29] non comparante et non constituée S.C.I.

devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 16 janvier 2025.

4] non comparant , représenté par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE Madame [H] [T] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] non comparante , représentée

Monsieur le Préfet, [Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [S] [B] né le 05 Mars 2008 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, représenté

6] non comparante, ni représentée Société [5], Demeurant Chez [6] - Service Surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [Adresse 9], Demeurant [Adresse 10] [Adresse

SAINT MARTIN Au domicile personnel de son gérant Monsieur [O] [X]- [Adresse 31] [Localité 43] non comparante La Société TAPIS ROUGE AU [Adresse 36] [Localité 75] non comparante La SOCIETE FRANCAISE

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante Société CREATIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante STE JEREMY LEBRUN 1 rue Pasteur 76170 LILLEBONNE non comparante YOUNITED CREDIT

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

ISOL PRO [Adresse 2] [Localité 27] non comparante S.A.S. APRIL en qualité d’assureur de la société ISOL PRO [Adresse 3] [Localité 11] non comparante S.A.

FRANCE INSTAL [Adresse 1] [Localité 11] non comparante Société QBE EUROPE , prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, Assureur responsabilité décennale de la société FRANCE

[S] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [C] [I], demeurant [Adresse 4] comparante Madame [V] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

[J] [L], domicilié [Adresse 8] des assignations à comparaitre le 3 septembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour : - condamner solidairement

La Sarl LC Asset 2 à qui il incombe de justifier de son droit à agir en recouvrement forcée des causes de ce jugement, ne comparaît pas.

ITALIA délivrées le 07/01/2026 JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.D.C.

Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé valider la contrainte en son entier montant.

[Adresse 1] Comparant en personne, assisté de sa mère DEFENDEUR Monsieur [G] [R] demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025 JUGEMENT RENDU

Sous curatelle, mesure de protection confiée à [Localité 5] Non comparant bien que régulièrement convoqué Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] Tiers demandeur à la mesure initiale

Dans ce courrier, il prenait note qu’elle se présentait comme représentant son mari mais ce dernier n’étant pas sous curatelle ou tutelle, juridiquement elle n’avait pas de pouvoir pour agir en son nom