Le 4/12/2020 par acte extrajudiciaire, le preneur a fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail à effet du 1/01/2021, restée sans réponse.

Les articles 1224 et 1227 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur.

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Le contrat de bail prévoit la soumission du loyer à la taxe sur la valeur ajoutée (article IX du bail) et le transfert au preneur de la taxe foncière (article V 5) du bail).

[P] [J] [B] a donné à bail à Mme [A] [C] et M.

Dès lors, il est constant qu’un bail commercial lie les parties, le bailleur sollicite par la présente la mise en œuvre de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

complète des lieux, qui sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ; · Assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et dire

, puis au titre de l’indemnité d’occupation s’y substituant sans qu’aucune demande complémentaire du bailleur ne soit nécessaire, et ce jusqu’à la libération de l’immeuble et la restitution des clés.déclarer

Sur la dette locative Aux termes de l'article 1709 du code civil, " le bail est un contrat de louage de choses par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur) d'une

, depuis la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux ; * 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens.

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elles sont motivées par l'existence d'une dette locative du preneur.

de droit d’un bail.

social et financier, laquelle n'incombe d'ailleurs pas au bailleur mais au préfet.

Aux termes de l'article 06 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur doit remettre au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

L'article 1730 du même code précise que : "S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

Partant, la résiliation du bail ne saurait être prononcé pour défaut de jouissance paisible du bien par le preneur. En revanche, il ressort du décompte locatif produit par le bailleur que M.

Sur la qualité pour agir de la bailleresse La SAS Residis justifie de sa qualité pour agir par la production du contrat de bail commercial souscrit le 7 mai 2012 auprès de Madame [Y] [J] pour une durée

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 23 septembre 2025.