En l’espèce, le recours a été exercé dans les délais légaux. En conséquence, la demande sera déclarée recevable en la forme.

justice remis à personne le 30 novembre 2022, Monsieur [J] [B] a fait assigner Madame [Z] [M] [P] [F] épouse [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 mars 2023, sans précision

mais une incidence professionnelle [X] [B] étant, selon lui, apte à exercer un travail de type sédentaire.

L’article 373-2-9 du code civil dispose que le droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le

En l'espèce, en application des articles 311-25, 312 et 373-2 du Code civil il est constaté que l'autorité parentale à l'égard de [Q] s'exerce en commun, la mère étant désignée dans l'acte de naissance

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Ce point de départ mobile apprécié in concreto doit permettre au justiciable d'exercer effectivement ses droits.

toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple). 2) Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T], [L], [K] [F] née le 07 Juillet 1969 à NIMES (30000) de nationalité Française Profession : Auxiliaire de vie 220 chemin du Mas Perdu, 30140 ANDUZE

exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ; b) L’activité professionnelle en

et à l’incidence professionnelle.

exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en

A cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage; l'âge et l'état de santé des époux; leur qualification et leur situation professionnelles; les conséquences des choix professionnels

- Monsieur [I] [K] exerce la profession de compagnon dans le bâtiment, pour un revenu mensuel moyen en 2024 de 1.845 euros.

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Aux termes de l'article 3 code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur

Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2.”

vestiaire 91 PROCÉDURE : Date de saisine : 19 Septembre 2023 Audience publique du 05 Novembre 2024 Qualification : premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [F] [H] exerce