, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

En l’espèce, il résulte des nombreuses photographies prises lors du déchargement d’un camion des cartons et mobiliers de Mme [B] [V] que les pieds de certains meubles ne sont pas correctement protégés,

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

corrigé l’erreur en limitant le libellé, s’agissant des services de restauration, aux seuls services de cantine.

prescription opposable à la SA Crédit Immobilier de France Développement, en outre, l’acte notarié dont se prévaut la SA Crédit Immobilier de France Développement doit être disqualifié en acte sous seing privé

article du code civil, dans sa version applicable au présent litige, l’acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée

Par courrier en date du 25 mars 2019, la [4] a informé la société de la prise en charge de l’accident du travail.

Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

ABEILLE & ASSOCIES - [Localité 30], vestiaire : 421 Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, vestiaire : 711 Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, vestiaire : 446 Me Julie CANTON

À l’appui de son recours, elle expose qu’elle est âgée de 41 ans et travaille en tant qu’agent technique en CDD depuis le mois d’août 2022 à la cantine et qu’elle sera titularisé en fin d'année.

Elle indique avoir 3 enfants à charge et vivre avec son conjoint, lequel participe aux frais du ménage et perçoit une rémunération estimée entre 1 700 et 2 000 euros nets, hors primes.

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01905 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMV6 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée

mineure chez la mère, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement à l’amiable, - fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 200 € par mois outre la prise

CONDAMNE monsieur [G] [L] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision, DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise

nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République, RAPPELLE que les frais de nourriture, vestimentaires, périscolaires et de cantine

Madame [V] [Z] déclare travailler en tant qu’AESH et justifie percevoir des revenus de l’ordre de 1.000 € net imposables par mois, outre 260 € en tant que vacataire dans les cantines sur le temps des vacances

TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08978 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KXF EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

doivent être remis à l'autre parent, porteurs de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport et de leur carnet de santé ; DIT que les frais découlant de la période d'accueil de l'enfant sont pris